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+Article 506sexies 1. |
Article 506sexies 1.Au plus tard le 10 juillet 2026, l’ABE soumet un rapport à la Commission sur ce qui suit:
a)
les conditions que doivent remplir les garanties comportant des plafonds ou des planchers déterminés au niveau d’un portefeuille d’expositions («garanties de portefeuille») pour pouvoir être considérées comme des titrisations;
b)
le traitement réglementaire applicable en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 4, aux garanties de portefeuille lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme des titrisations;
c)
l’application des exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du présent règlement et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 pour les garanties de portefeuille lorsque ces garanties sont considérées comme des titrisations;
d)
l’application de l’article 234 en ce qui concerne les garanties uniques qui conduisent à une division en tranches. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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