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+Article 29 Modifications à la directive 2000/12/CE |
Article 29 Modifications à la directive 2000/12/CEArticle 29 Modifications à la directive 2000/12/CE La directive 2000/12/CE est modifiée comme suit: ▼M2 —————
3)
à l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquÈreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12.»;
▼M2 ————— 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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