CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 31 Rapport de la Commission
Article 32 Transposition	Article 32 Transposition Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 11 août 2004. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres veillent à ce que les dispositions visées au premier alinéa s'appliquent, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 33 Entrée en vigueur	Article 33 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 34 Destinataires	Article 34 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Exigences
Source	Exigence

Normes
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Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32002L0087
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