+Article 9 Capital initial
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Article 9 Capital initial

1. Vue d’ensemble

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Article 9 1.
Le capital initial exigé d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture de tout service d’investissement ou à l’exercice de toute activité d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points 3 et 6, de la directive 2014/65/UE est de 750 000 EUR.
Article 9 2.
Le capital initial exigé d’une entreprise d’investissement en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE pour l’agrément nécessaire à la fourniture de tout service d’investissement ou à l’exercice de toute activité d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, points 1, 2, 4, 5 et 7, de la directive 2014/65/UE, pour autant que cette entreprise ne soit pas autorisée à détenir des fonds ou des titres appartenant à ses clients, est de 75 000 EUR.
Article 9 3.
Le capital initial exigé, en vertu de l’article 15 de la directive 2014/65/UE, d’une entreprise d’investissement autre que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article est de 150 000 EUR.
Article 9 4.
Le capital initial d’une entreprise d’investissement qui est autorisée à fournir les services d’investissement ou à exercer les activités d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, point 9, de la directive 2014/65/UE et qui effectue ou est autorisée à effectuer des opérations de négociation pour compte propre est de 750 000 EUR.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 24.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2034
  • EULAW -

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