Article 46 6.

Les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, déroger aux critères mentionnés aux paragraphes 3, 4 et 5 si leur application n’est pas appropriée pour garantir l’efficacité de la surveillance sur base consolidée ou du contrôle du respect du test de capitalisation du groupe compte tenu des entreprises d’investissement concernées et de l’importance de leurs activités dans les États membres concernés, et désigner une autre autorité compétente pour exercer une surveillance sur base consolidée ou un contrôle du respect du test de capitalisation du groupe. En pareils cas, avant d’adopter une telle décision, les autorités compétentes donnent à la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union, à la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union ou à l’entreprise d’investissement affichant le total de bilan le plus élevé, selon le cas, la possibilité d’exprimer son avis sur ce projet de décision. Les autorités compétentes notifient à la Commission et à l’ABE toute décision en ce sens.