+Article 53 Compagnies holding mixtes
---+Article 53 1.
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Article 53 Compagnies holding mixtes
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 53 1.
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Les États membres prévoient que, lorsque l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes chargées de la surveillance de l’entreprise d’investissement peuvent:
a)
exiger de la compagnie holding mixte qu’elle leur fournisse toutes les informations susceptibles d’être pertinentes pour la surveillance de cette entreprise d’investissement;
b)
surveiller les transactions entre l’entreprise d’investissement et la compagnie holding mixte et les filiales de cette dernière, et exiger de l’entreprise d’investissement qu’elle mette en place des procédures adéquates de gestion des risques et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures saines d’information et de comptabilité permettant d’identifier, de mesurer, de suivre et de contrôler ces transactions.
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Article 53 2.
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Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des inspecteurs externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies holding mixtes et de leurs filiales.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 24.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2034
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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