+Section 2 Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes
---+Article 51 Inclusion des compagnies holding dans le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe
---+Article 52 Qualifications des membres de la direction
---+Article 53 Compagnies holding mixtes
------+Article 53 1.
------+Article 53 2.
---+Article 54 Sanctions
---+Article 55 Évaluation de la surveillance exercée par des pays tiers et autres techniques de surveillance
------+Article 55 1.
------+Article 55 2.
------+Article 55 3.
---+Article 56 Coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers

Section 2 Compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding mixtes et compagnies holding mixtes

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 51 Inclusion des compagnies holding dans le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe	Article 51 Inclusion des compagnies holding dans le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe Les États membres veillent à ce que les compagnies holding d’investissement et les compagnies financières holding mixtes soient incluses dans le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe.
Article 52 Qualifications des membres de la direction	Article 52 Qualifications des membres de la direction Les États membres exigent que les membres de l’organe de direction d’une compagnie holding d’investissement ou d’une compagnie financière holding mixte possèdent l’honorabilité nécessaire et l’expérience, les connaissances et les compétences suffisantes pour exercer efficacement leurs fonctions, compte tenu du rôle particulier d’une compagnie holding d’investissement ou d’une compagnie financière holding mixte.
Article 53 Compagnies holding mixtes
Article 54 Sanctions	Article 54 Sanctions ►C1 Conformément au chapitre 1, section 3, du présent titre, ◄ les États membres veillent à ce que les compagnies holding d’investissement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes, ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre puissent se voir infliger des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives visant à faire cesser ou à limiter les infractions constatées ou à en éliminer les causes.
Article 55 Évaluation de la surveillance exercée par des pays tiers et autres techniques de surveillance
Article 56 Coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers	Article 56 Coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, des recommandations en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par les entreprises d’investissement suivantes: a) les entreprises d’investissement dont l’entreprise mère a son administration centrale dans un pays tiers; b) les entreprises d’investissement situées dans des pays tiers et dont l’entreprise mère a son administration centrale dans l’Union.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 24.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2034
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