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+Article 6 2. |
Article 6 2.Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 en ce qui concerne la sixième partie lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:
a)
l’entreprise d’investissement satisfait aux conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée prévues à l’article 12, paragraphe 1;
b)
l’entreprise d’investissement est une filiale et est incluse dans la surveillance sur base consolidée d’une entreprise d’assurance ou de réassurance conformément à l’article 228 de la directive 2009/138/CE;
c)
tant l’entreprise d’investissement que son entreprise mère sont soumises à l’agrément et à la surveillance du même État membre;
d)
les autorités compétentes pour la surveillance sur base consolidée conformément à la directive 2009/138/CE consentent à une telle exemption;
e)
les fonds propres sont répartis de façon adéquate entre l’entreprise mère et l’entreprise d’investissement et l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:
i)
il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère;
ii)
moyennant l’approbation préalable de l’autorité compétente, l’entreprise mère déclare se porter garante des engagements contractés par l’entreprise d’investissement ou déclare que les risques de l’entreprise d’investissement sont négligeables;
iii)
les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère incluent l’entreprise d’investissement; et
iv)
l’entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d’actions ou de parts dans le capital de l’entreprise d’investissement ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction de l’entreprise d’investissement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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