+Article 2 5
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Article 2 5
5. La présente directive ne s’applique pas:
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a)
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à la gestion des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuée par:
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i)
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un établissement de crédit établi dans l’Union;
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ii)
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un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE, une société de gestion ou une société d’investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE à condition que la société d’investissement n’ait pas nommé de société de gestion en vertu de ladite directive, au nom du fonds qu’elle gère;
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iii)
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un prêteur autre qu’un établissement de crédit soumis au contrôle de l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 20 de la directive 2008/48/CE ou à l’article 35 de la directive 2014/17/UE lorsqu’il exerce des activités dans cet État membre;
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b)
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à la gestion des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, qui n’a pas été émis par un établissement de crédit établi dans l’Union, sauf si les droits du créancier au titre du contrat de crédit ou le contrat de crédit lui-même sont remplacés par un contrat de crédit émis par un tel établissement de crédit;
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c)
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à l’achat des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, par un établissement de crédit établi dans l’Union;
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d)
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au transfert des droits du créancier au titre d’un contrat de crédit, ou à la cession du contrat de crédit lui-même, transférés avant la date visée à l’article 32, paragraphe 2, premier alinéa.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.12.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021L2167
- EULAW -
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