+Article 3 9)
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Article 3 9)
«activités de gestion de crédits»: une ou plusieurs des activités suivantes:
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a)
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la perception ou le recouvrement auprès de l’emprunteur, conformément au droit national, des paiements dus liés aux droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même;
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b)
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la renégociation avec l’emprunteur, conformément au droit national, de toute clause ou condition liée aux droits de créancier au titre d’un contrat de crédit, ou au contrat de crédit lui-même, conformément aux instructions données par l’acheteur de crédits, lorsque le gestionnaire de crédits n’est pas un intermédiaire de crédit au sens de l’article 3, point f), de la directive 2008/48/CE ou de l’article 4, point 5), de la directive 2014/17/UE;
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c)
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la gestion des réclamations liées aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même;
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d)
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l’information adressée à l’emprunteur concernant toute modification des taux d’intérêt ou des frais ou concernant les paiements dus liés aux droits du créancier au titre d’un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même;
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.12.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021L2167
- EULAW -
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