Article 7 2

a)

preuve du statut juridique du demandeur et copie de son acte constitutif et des statuts de la société;

b)

adresse de l’administration centrale du demandeur ou de son siège statutaire;

c)

identité des membres de l’organe de direction ou d’administration du demandeur et des personnes qui détiennent des participations qualifiées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013;

d)

preuve que le demandeur remplit les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c);

e)

preuve que les personnes qui détiennent des participations qualifiées au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013 remplissent les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, point d), de la présente directive;

f)

preuve des dispositifs de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne visés à l’article 5, paragraphe 1, point e);

g)

preuve de la politique visée à l’article 5, paragraphe 1, point f);

h)

preuve des procédures internes visées à l’article 5, paragraphe 1, point g);

i)

preuve des procédures visées à l’article 5, paragraphe 1, point h);

j)

le cas échéant, preuve de l’existence d’un compte séparé dans un établissement de crédit, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 2, point a);

k)

tout accord d’externalisation visé à l’article 12, paragraphe 1.