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+Article 7 5 |
Article 7 55. Les États membres veillent à ce qu’un demandeur ait le droit de former un recours devant un tribunal dans le cas où les autorités compétentes de l’État membre d’origine décident de refuser sa demande d’agrément en application de l’article 5, paragraphe 3, et également dans le cas où, dans le délai prévu au paragraphe 4 du présent article, elles n’ont pris aucune décision à l’égard de la demande. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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