+Article 13 1

Article 13 1

1.   Les États membres veillent à ce qu’un gestionnaire de crédits ayant obtenu un agrément conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans un État membre d’origine ait le droit de fournir dans l’Union les services couverts par ledit agrément, sans préjudice des restrictions ou exigences qui sont établies dans le droit national de l’État membre d’accueil conformément à la présente directive, y compris le cas échéant une interdiction de recevoir ou de détenir des fonds d’emprunteurs, et qui ne sont pas liées à d’autres exigences en matière d’agrément pour les gestionnaires de crédits, ou en matière de renégociation des clauses et conditions relatives aux droits de créancier au titre d’un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.12.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021L2167
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