Article 23 1

a)

un gestionnaire de crédits ne respecte pas l’exigence fixée par les dispositions nationales transposant l’article 11 ou conclut un accord d’externalisation violant les dispositions nationales transposant l’article 12, ou le prestataire de services de gestion de crédits auprès duquel les activités de gestion des crédits ont été externalisées commet une violation grave des dispositions juridiques applicables, y compris des dispositions nationales transposant la présente directive;

b)

les dispositifs de gouvernance d’entreprise et les mécanismes de contrôle interne d’un gestionnaire de crédits prévus à l’article 5, paragraphe 1, point e), n’assurent pas le respect des droits de l’emprunteur et des règles en matière de protection des données à caractère personnel;

c)

la politique d’un gestionnaire de crédits ne permet pas le traitement adéquat des emprunteurs comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, point f);

d)

les procédures internes d’un gestionnaire de crédits prévues à l’article 5, paragraphe 1, point g), ne permettent pas l’enregistrement et le traitement des réclamations d’emprunteurs conformément aux obligations énoncées dans les dispositions nationales transposant la présente directive;

e)

un acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article 19 ne communique pas les informations prévues par les dispositions nationales transposant les articles 18 et 20;

f)

un acheteur de crédits ou, le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l’article 19 ne respecte pas les exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 17;

g)

un acheteur de crédits ne respecte pas les exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 19;

h)

un établissement de crédit ne communique pas les informations prévues par les dispositions nationales transposant l’article 15;

i)

un gestionnaire de crédits permet à une ou à plusieurs personnes ne satisfaisant pas aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point b), de devenir ou de rester membre de son organe de direction ou d’administration;

j)

un gestionnaire de crédits ne satisfait pas aux exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 24;

k)

un acheteur de crédits ou, le cas échéant, un gestionnaire de crédits ou toute entité mentionnée à l’article 2, paragraphe 5, point a) i) ou iii), ne respecte pas les dispositions nationales transposant l’article 10;

l)

un acheteur de crédits reçoit et détient des fonds appartenant à des emprunteurs alors que cela n’est pas autorisé dans un État membre conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b);

m)

un gestionnaire de crédits ne satisfait pas aux exigences imposées par les dispositions nationales transposant l’article 6, paragraphe 2.