+Article 24 Réclamations
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Article 24 Réclamations

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 24 1	1. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de crédit établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d’emprunteurs.
Article 24 2	2. Les États membres veillent à ce que le traitement des réclamations d’emprunteurs par les gestionnaires de crédits soit gratuit et à ce que les gestionnaires de crédit tiennent des registres des réclamations et des mesures prises pour y répondre.
Article 24 3	3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes établissent et publient une procédure pour le traitement des réclamations d’emprunteurs en ce qui concerne les acheteurs de crédits, les gestionnaires de crédits et les prestataires de services de gestion de crédits, et à ce que ces réclamations soient traitées rapidement après réception.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.12.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021L2167
EULAW -
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