+Article 28 2)

Article 28 2)

L’article 28 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres exigent des créanciers qu’ils disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant, s’il y a lieu, à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure de saisie. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, des conditions propres au consommateur et peuvent notamment prévoir:

a)

le refinancement total ou partiel du contrat de crédit;

b)

la modification des conditions d’un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres:

i)

la prolongation de la durée du contrat de crédit;

ii)

la modification du type de contrat de crédit;

iii)

le report du paiement de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée;

iv)

la modification du taux d’intérêt;

v)

la possibilité de suspendre le paiement pendant une période donnée;

vi)

des remboursements partiels;

vii)

des conversions de devises;

viii)

une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.»;

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   La liste des éventuelles mesures de renégociation figurant au paragraphe 1, point b), est sans préjudice des règles du droit national et n’impose pas aux États membres d’inscrire l’ensemble de ces mesures dans leur droit national.».

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.12.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021L2167
  • EULAW -

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