+Article 32 2

Article 32 2

2.   Ils appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 30 décembre 2023.

Par dérogation au premier alinéa, les entités qui, à la date du 30 décembre 2023, exercent déjà, conformément au droit national, des activités de gestion de crédits, sont autorisées à poursuivre ces activités de gestion de crédits dans leur État membre d’origine jusqu’au 29 juin 2024 ou jusqu’à la date à laquelle elles obtiennent un agrément conformément à la présente directive, la date la plus proche étant retenue.

Les États membres ayant déjà mis en place des régimes équivalents à ceux qu’établit la présente directive pour les activités de gestion de crédits, ou plus stricts que ceux-ci, peuvent autoriser les entités qui, à la date du 30 décembre 2023, exercent déjà des activités de gestion de crédits relevant de ces régimes, à être automatiquement reconnues comme gestionnaires de crédits agréés par les dispositions nationales transposant cette directive.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.12.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021L2167
  • EULAW -

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