Article 32 Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 décembre 2023, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

2.   Ils appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 30 décembre 2023.

Par dérogation au premier alinéa, les entités qui, à la date du 30 décembre 2023, exercent déjà, conformément au droit national, des activités de gestion de crédits, sont autorisées à poursuivre ces activités de gestion de crédits dans leur État membre d’origine jusqu’au 29 juin 2024 ou jusqu’à la date à laquelle elles obtiennent un agrément conformément à la présente directive, la date la plus proche étant retenue.

Les États membres ayant déjà mis en place des régimes équivalents à ceux qu’établit la présente directive pour les activités de gestion de crédits, ou plus stricts que ceux-ci, peuvent autoriser les entités qui, à la date du 30 décembre 2023, exercent déjà des activités de gestion de crédits relevant de ces régimes, à être automatiquement reconnues comme gestionnaires de crédits agréés par les dispositions nationales transposant cette directive.

3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.