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+Article 7 2. |
Article 7 2.L’initiateur, le sponsor et la SSPE d’une titrisation désignent parmi eux une entité chargée de satisfaire aux exigences en matière d’informations en application du paragraphe 1, premier alinéa, points a), b), d), e), f) et g). L’entité désignée en application du premier alinéa met les informations aux fins d’une opération de titrisation à disposition au moyen d’un référentiel des titrisations. Les obligations visées aux deuxième et quatrième alinéas ne s’appliquent pas aux titrisations pour lesquelles aucun prospectus ne doit être établi conformément à la directive 2003/71/CE. Lorsque aucun référentiel des titrisations n’est enregistré conformément à l’article 10, l’entité désignée pour satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 1 du présent article met les informations à disposition au moyen d’un site internet qui:
a)
comprend un système éprouvé de contrôle de la qualité des données;
b)
est soumis à des normes de gouvernance appropriées et doit garantir le maintien et le fonctionnement d’une structure organisationnelle adaptée qui assure la continuité et le bon fonctionnement du site internet;
c)
est soumis à des systèmes, moyens de contrôle et procédures appropriés qui permettent de détecter toutes les sources de risque opérationnel pertinentes;
d)
comprend des systèmes qui assurent la protection et l’intégrité des informations reçues, ainsi que l’enregistrement rapide des informations; et
e)
permet de conserver les informations pendant au moins cinq ans après l’échéance de la titrisation. La documentation relative à la titrisation mentionne l’entité chargée de communiquer les informations et le référentiel des titrisations où les informations sont mises à disposition. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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