Article 13 Notification des décisions de l’AEMF concernant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement

Notification des décisions de l’AEMF concernant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrement

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 13 1.	Lorsque l’AEMF adopte une décision visée à l’article 12 ou retire l’enregistrement conformément à l’article 15, paragraphe 1, elle le notifie au référentiel des titrisations dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision dûment motivée. L’AEMF notifie, sans retard injustifié, sa décision à l’autorité compétente visée à l’article 11, paragraphe 1.
Article 13 2.	L’AEMF communique à la Commission sans retard injustifié toute décision prise conformément au paragraphe 1.
Article 13 3.	L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels des titrisations enregistrés conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans les cinq jours ouvrables à compter de l’adoption d’une décision rendue au titre du paragraphe 1.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.04.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017R2402
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.