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+Article 29 7. |
Article 29 7.L’AEMF veille à l’application et à l’exécution cohérentes des obligations énoncées aux articles 18 à 27 du présent règlement conformément aux tâches et aux compétences prévues par le règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF surveille le marché de la titrisation de l’Union, conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (
14
) et, le cas échéant, exerce ses pouvoirs d’intervention temporaire conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 600/2014.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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