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+Article 3 9 |
Article 3 99. Lorsque l’autorité de résolution dans un État membre n’est pas le ministère compétent, elle informe, sans retard injustifié, le ministère compétent des décisions prises en vertu du présent règlement et, sauf dispositions contraires en droit national, recueille son approbation avant la mise en œuvre des décisions qui auront une incidence budgétaire directe ou des implications systémiques qui sont susceptibles d’avoir une incidence budgétaire directe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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