+Article 9 8

Article 9 8

8.   L’autorité compétente informe rapidement l’autorité de résolution et le collège d’autorités de surveillance, et l’autorité de résolution informe rapidement le collège d’autorités de résolution, de toute notification reçue conformément au paragraphe 6, deuxième alinéa, et au paragraphe 7, premier alinéa, ainsi que de toute instruction ultérieure donnée par l’autorité compétente conformément paragraphe 7, deuxième alinéa.

Lorsque des informations sont communiquées à l’autorité compétente conformément au paragraphe 7, premier alinéa, du présent article, celle-ci limite ou interdit toute rémunération des fonds propres et des titres traités comme des fonds propres, y compris les paiements de dividendes et les rachats par la CCP, dans toute la mesure du possible sans déclencher une défaillance, et elle peut limiter ou interdire tout versement d’une rémunération variable, telle qu’elle est définie par la politique de rémunération de la CCP conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, ainsi que de prestations de pension discrétionnaires et d’indemnités de licenciement aux instances dirigeantes telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 29, du règlement (UE) no 648/2012.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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