4. Si, dans les quatre mois suivant la date de transmission du plan de redressement, le collège n’est pas parvenu à une décision commune sur les questions visées au paragraphe 2, l’autorité compétente de la CCP arrête sa propre décision.
L’autorité compétente de la CCP prend la décision visée au premier alinéa en tenant compte des avis exprimés par les autres membres du collège pendant ces quatre mois. L’autorité compétente de la CCP notifie cette décision par écrit à la CCP et aux autres membres du collège.