Article 12 9

9.   L’AEMF, après consultation du CERS, en tenant compte des dispositions pertinentes des actes délégués adoptés sur la base de l’article 10, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE et en respectant le principe de proportionnalité, élabore un projet de normes techniques de réglementation définissant plus précisément le contenu du plan de résolution à établir conformément au paragraphe 7 du présent article.

Lors de l’établissement de projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF laisse une marge de manœuvre suffisante aux autorités de résolution pour leur permettre de tenir compte des spécificités de leur cadre juridique national dans le domaine du droit de l’insolvabilité, ainsi que de la nature et de la complexité des activités de compensation menées par les CCP.

L’AEMF soumet ce projet de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 12 février 2022.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.