|
+Article 17 3 |
Article 17 33. La décision commune visée au paragraphe 1, point b), du présent article est adoptée dans les quatre mois suivant la communication des mesures proposées par la CCP pour supprimer les obstacles à la résolvabilité conformément à l’article 16, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|