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+Article 17 4 |
Article 17 44. La décision commune visée au paragraphe 1, point c), du présent article est adoptée dans les quatre mois suivant la communication des mesures de substitution au collège d’autorités de résolution conformément à l’article 16, paragraphe 4. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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