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+Article 18 3 |
Article 18 33. L’autorité compétente applique les mesures prévues au paragraphe 1, points a) à m), seulement après avoir tenu compte de leur impact dans d’autres États membres où la CCP opère ou fournit des services et après avoir informé les autorités compétentes concernées, en particulier lorsque les activités de la CCP sont critiques ou importantes pour les marchés financiers locaux, y compris les lieux d’établissement des membres compensateurs, et des plates-formes de négociation et IMF liées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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