+Article 22 1
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Article 22 1
1. L’autorité de résolution prend une mesure de résolution à l’égard d’une CCP pour autant que soient remplies toutes les conditions suivantes:
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a)
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la défaillance de la CCP est avérée ou prévisible, comme l’a constaté une des autorités suivantes:
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i)
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l’autorité compétente, après consultation de l’autorité de résolution;
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ii)
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l’autorité de résolution après consultation de l’autorité compétente, lorsque l’autorité de résolution dispose des instruments nécessaires pour conclure dans ce sens;
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b)
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il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre action de nature privée, y compris le plan de redressement ou d’autres dispositions contractuelles de la CCP, ou une action de supervision, notamment les mesures d’intervention précoce prises, puisse empêcher dans un délai raisonnable la défaillance de la CCP, eu égard à toutes les circonstances pertinentes;
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c)
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une mesure de résolution d’intérêt public afin d’atteindre un ou plusieurs des objectifs de la résolution, tout en étant proportionnée à ceux-ci, alors qu’une liquidation de la CCP selon une procédure normale d’insolvabilité ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs de résolution dans la même mesure.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
- EULAW -
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