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+Article 27 2 |
Article 27 22. En cas de crise systémique, un État membre peut prévoir en dernier ressort un soutien financier public exceptionnel en appliquant des instruments publics de stabilisation conformément aux articles 45, 46 et 47, à condition qu’une approbation préalable et qu’une approbation finale aient été reçues en vertu du cadre des aides d’État de l’Union, et lorsque des arrangements crédibles pour le recouvrement rapide et complet des fonds conformément au paragraphe 10 du présent article sont prévus. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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