+Article 27 10

Article 27 10

10.   Les États membres recouvrent dans un délai approprié les fonds publics utilisés dans le cadre des instruments publics de stabilisation financière visés à la section 7 du présent chapitre, et les autorités de résolution recouvrent toute dépense raisonnable qu’elles ont exposée en liaison avec l’application des instruments ou pouvoirs de résolution. Il est procédé à ce recouvrement, entre autres:

a)

auprès de la CCP soumise à une procédure de résolution, en tant que créancier privilégié, y compris à partir de toute créance de celle-ci sur des membres compensateurs défaillants;

b)

à partir de toute contrepartie payée par l’acquéreur à la CCP, en tant que créancier privilégié avant l’application de l’article 40, paragraphe 4, lorsque l’instrument de cession des activités a été appliqué;

c)

à partir de tout produit qui résulte de la cessation des activités de la CCP-relais, en tant que créancier privilégié avant l’application de l’article 42, paragraphe 5;

d)

à partir de tout produit qui résulte de l’application de l’instrument de soutien public en fonds propres visé à l’article 46 et de l’instrument de placement temporaire en propriété publique visé à l’article 47, y compris les produits résultant de leur vente.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
  • EULAW -

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