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+Article 35 1 |
Article 35 11. Lors de l’application de l’article 32, paragraphe 1, l’autorité compétente exige de la CCP qu’elle maintienne à tout moment un nombre suffisant de titres de propriété pour que cette CCP puisse émettre de nouveaux titres de propriété en quantité suffisante et que l’émission de titres de propriété ou la conversion en titres de propriété puisse s’effectuer. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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