Article 35 Suppression des obstacles d’ordre procédural à la dépréciation et à la conversion

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 35 1	1. Lors de l’application de l’article 32, paragraphe 1, l’autorité compétente exige de la CCP qu’elle maintienne à tout moment un nombre suffisant de titres de propriété pour que cette CCP puisse émettre de nouveaux titres de propriété en quantité suffisante et que l’émission de titres de propriété ou la conversion en titres de propriété puisse s’effectuer.
Article 35 2	2. L’autorité de résolution applique l’instrument de dépréciation et de conversion quelles que soient les dispositions prévues dans l’acte constitutif ou dans les statuts de la CCP, y compris celles concernant les droits de préemption pour les actionnaires ou l’obligation d’obtenir leur consentement pour procéder à une augmentation de capital.

Exigences
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Normes
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Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
EULAW -
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