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+Article 36 2 |
Article 36 22. Lorsqu’un plan de restructuration doit être notifié en vertu du cadre des aides d’État de l’Union, la présentation du plan de réorganisation des activités est sans préjudice du délai prévu par ledit cadre pour la présentation de ce plan de restructuration. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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