4. L’AEMF élabore, au plus tard le 12 février 2023, des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les critères minimaux auxquels un plan de réorganisation des activités doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de résolution conformément au paragraphe 1.
La Commission est habilitée à compléter le présent paragraphe en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.