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+Article 40 8 |
Article 40 88. Lorsque le transfert des titres de propriété visé au paragraphe 1 du présent article aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée visée à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, l’autorité compétente procède à l’évaluation prévue audit article dans un délai qui ne retarde pas l’application de l’instrument de cession des activités ni n’empêche la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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