Article 40 9

a)

le transfert des titres de propriété prend juridiquement effet immédiatement à la date de leur transfert;

b)

au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f) du présent paragraphe, les droits de vote de l’acquéreur attachés aux titres de propriété en question sont suspendus et conférés à la seule autorité de résolution, qui n’est soumise à aucune obligation de les exercer et, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une négligence ou une faute grave, qui n’est nullement responsable de leur exercice ou de l’absence de leur exercice;

c)

au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f) du présent paragraphe, les sanctions prévues à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 ou les autres mesures applicables en cas de manquement aux exigences en matière d’acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues à l’article 30 du règlement (UE) no 648/2012 ne s’appliquent pas au transfert en question;

d)

après avoir achevé l’évaluation effectuée en vertu de l’article 32 du règlement (UE) no 648/2012, l’autorité compétente en notifie par écrit, dans les plus brefs délais, les résultats à l’autorité de résolution et à l’acquéreur;

e)

si l’autorité compétente ne s’oppose pas au transfert, les droits de vote attachés aux titres de propriété en question sont réputés pleinement détenus par l’acquéreur à partir de la notification visée au point d) du présent paragraphe;

f)

si l’autorité compétente s’oppose au transfert des titres de propriété, le point b) continue de s’appliquer et l’autorité de résolution peut, en tenant compte des conditions de marché, fixer une période de dessaisissement durant laquelle l’acquéreur se dessaisit de ces titres de propriété.