+Article 42 4

Article 42 4

4.   Sous réserve de l’article 27, paragraphe 10, toute contrepartie payée par la CCP-relais revient:

a)

aux propriétaires des titres de propriété, lorsque le transfert à la CCP-relais a été réalisé par le transfert des titres de propriété émis par la CCP soumise à une procédure de résolution des détenteurs desdits titres à la CCP-relais;

b)

à la CCP soumise à une procédure de résolution, lorsque le transfert à la CCP-relais a été réalisé par le transfert d’une partie ou de la totalité de l’actif ou du passif de la CCP en question à la CCP-relais; et

c)

à tout membre compensateur non défaillant ayant subi des pertes à la suite de l’application des instruments de résolution dans le cadre de la résolution, en proportion de ses pertes au cours de la procédure de résolution.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
  • EULAW -

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