12. Il n’est pas fait obstacle à l’exercice, par la CCP-relais, des droits d’affiliation et d’accès de la CCP aux systèmes de paiement et de règlement ainsi qu’aux autres IMF et plates-formes de négociation liées, à condition qu’elle remplisse les critères d’affiliation et de participation à ces systèmes, IMF ou plates-formes de négociation.
Nonobstant le premier alinéa, l’accès aux systèmes de paiement et de règlement et aux autres IMF ou plates-formes de négociation liées n’est pas refusé à la CCP-relais au motif qu’elle ne dispose pas d’une notation établie par une agence de notation de crédit ou que cette notation est inférieure au niveau requis pour se voir accorder l’accès aux systèmes, infrastructures ou plates-formes de négociation en question.
Lorsque la CCP-relais ne remplit pas les critères visés au premier alinéa, elle peut continuer à exercer, pendant une période fixée par l’autorité de résolution, les droits dont bénéficiait la CCP en matière d’affiliation et d’accès aux systèmes et autres infrastructures et plates-formes de négociation en question. Cette période ne dépasse pas 12 mois.