2. Sous réserve d’éventuelles restrictions imposées conformément aux règles de concurrence nationales ou de l’Union, la direction de la CCP-relais exploite cette dernière dans l’objectif de maintenir la continuité des fonctions critiques de la CCP-relais et de céder la CCP-relais ou certains de ses actifs, droits, obligations et engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé. Cette cession a lieu lorsque les conditions de marché sont appropriées et dans le délai défini au paragraphe 5 et, le cas échéant, au paragraphe 6.