+Article 43 3

Article 43 3

3.   L’autorité de résolution décide que la CCP-relais n’est plus une CCP-relais au sens de l’article 42, paragraphe 2, dans tous les cas suivants:

a)

les objectifs de la résolution sont atteints;

b)

la CCP-relais fusionne avec une autre entité;

c)

la CCP-relais ne satisfait plus aux exigences établies à l’article 42, paragraphe 2;

d)

la CCP-relais ou l’essentiel de ses actifs, droits, obligations ou engagements ont été cédés conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent article;

e)

le délai prévu au paragraphe 5 du présent article ou, selon le cas, au paragraphe 6 du présent article, arrive à échéance;

f)

les contrats compensés par la CCP-relais ont été réglés, ont expiré ou ont été liquidés, et la CCP est de ce fait déchargée de tous ses droits et de toutes ses obligations en lien avec ces contrats.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
  • EULAW -

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