4. Avant de procéder à la cession de la CCP-relais ou de ses actifs, droits, obligations ou engagements, l’autorité de résolution annonce par voie de publicité la disponibilité des éléments proposés à la vente et veille à ce que leur mise en vente soit ouverte et transparente et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune déclaration inexacte sur un point substantiel.
L’autorité de résolution procède à la cession visée au premier alinéa à des conditions commerciales et sans favoriser indûment des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.