Article 45 1

a)

le soutien financier est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution visés à l’article 21;

b)

le soutien financier n’est utilisé qu’en dernier ressort, conformément au paragraphe 3 du présent article, après que tous les instruments de résolution ont été évalués et exploités dans toute la mesure du possible avec le souci de préserver la stabilité financière;

c)

le soutien financier est limité dans le temps;

d)

le soutien financier est conforme au cadre des aides d’État de l’Union; et

e)

l’État membre a défini à l’avance des modalités exhaustives et crédibles, compatibles avec le cadre des aides d’État de l’Union, aux fins du recouvrement, sur une période de temps appropriée, et conformément à l’article 27, paragraphe 10, des fonds publics affectés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas récupérés intégralement au moyen de la vente à des acquéreurs privés conformément à l’article 46, paragraphe 3, ou à l’article 47, paragraphe 2.