Article 45 3

a)

le ministère compétent ou le gouvernement et l’autorité de résolution, après consultation de la banque centrale et de l’autorité compétente, établissent que l’application des instruments de résolution restants ne suffirait pas pour éviter un effet négatif important sur le système financier;

b)

le ministère compétent ou le gouvernement et l’autorité de résolution établissent que l’application des instruments de résolution restants ne suffirait pas pour protéger l’intérêt public lorsque la banque centrale a fourni précédemment à la CCP un apport exceptionnel de liquidités; et

c)

en ce qui concerne l’instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après consultation de l’autorité compétente et de l’autorité de résolution, établit que l’application des instruments de résolution restants ne suffirait pas pour protéger l’intérêt public, lorsqu’un soutien public en fonds propres a été accordé précédemment à la CCP au moyen de l’instrument de soutien en fonds propres.