1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de résolution prise conformément au présent règlement, ou tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considéré comme une procédure d’insolvabilité, un fait entraînant l’exécution ou un événement de défaut au sens, respectivement, de la directive 98/26/CE, de la directive 2002/47/CE ou du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, lorsque la procédure de résolution d’un pays tiers est reconnue en vertu de l’article 77 ou, à défaut, lorsqu’une autorité de résolution le décide, elle est réputée constituer une mesure de résolution prise conformément au présent règlement.