+Article 7 3

Article 7 3

3.   Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la consolidation proportionnelle d’une entreprise visée au paragraphe 1 en fonction de la part de capital détenue dans cette entreprise lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a)

l’entreprise est contrôlée conjointement par l’établissement et par une ou plusieurs entreprises non incluses dans le périmètre de consolidation en vertu d’un accord contractuel juridiquement contraignant conclu entre eux ou de clauses statutaires de l’entreprise et les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entreprise requièrent le consentement unanime de toutes les entreprises participantes;

b)

il existe un accord contractuel entre l’établissement et un ou plusieurs actionnaires, propriétaires ou associés de l’entreprise en vue de fournir conjointement un soutien financier à cette entreprise ou il existe des preuves solides qu’ils soutiendraient financièrement l’entreprise en fonction de la part de capital détenue dans celle-ci.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 26.04.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R0676
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