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+Article 10 3 |
Article 10 33. Les autorités compétentes examinent le tout dernier rapport de l’examinateur, ainsi que les autres rapports pertinents établis par celui-ci, et vérifient si les mesures visant à corriger les problèmes signalés dans ces rapports sont pertinentes, efficaces et crédibles. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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