+Article 3 Conditions applicables aux catégories d'instruments de fonds propres de catégorie 2
---+Article 3 a)
---+Article 3 b)
---+Article 3 c)
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Article 3 Conditions applicables aux catégories d'instruments de fonds propres de catégorie 2
Les catégories d'instruments de fonds propres de catégorie 2 doivent se conformer aux conditions suivantes:
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 3 a)
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au moment de l'attribution des instruments à titre de rémunération variable, la période résiduelle avant l'échéance des instruments est égale ou excède la somme des périodes de retrait et des périodes de rétention applicables à la rémunération variable concernant l'attribution de ces instruments;
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Article 3 b)
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les dispositions régissant les instruments exigent que, si un événement déclencheur survient, leur principal est réduit à titre permanent ou temporaire ou ils sont convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1;
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Article 3 c)
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l'évènement déclencheur visé au point (b) survient lorsque le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement émettant l'instrument, visé à l'article 92, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, passe à la baisse l'un des seuils suivants:
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ii)
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un pourcentage supérieur à 7 % fixé par l'établissement et spécifié dans les dispositions régissant l'instrument;
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Article 3 d)
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l'une des exigences de l'article 2, point c), est satisfaite.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 20.05.2014 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0527
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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