Article 4 2

a)

les Autres instruments sont émis directement ou par l'intermédiaire d'une entité incluse dans la consolidation du groupe en vertu de la première partie, Titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, pour autant qu'on puisse raisonnablement s'attendre à ce qu'un changement de la qualité de crédit de l'émetteur de l'instrument entraîne un changement similaire de la qualité de crédit de l'établissement utilisant les Autres instruments aux fins de la rémunération variable;

b)

les dispositions régissant les Autres instruments ne donnent pas au détenteur le droit de percevoir des intérêts ou le principal de manière anticipée par rapport au calendrier initial, sauf en cas d'insolvabilité ou de liquidation de l'établissement;

c)

au moment de l'attribution des Autres instruments à titre de rémunération variable, la période résiduelle avant l'échéance des Autres instruments est égale ou excède la somme des périodes de retrait et des périodes de rétention applicables à l'attribution de ces instruments;

d)

les dispositions régissant les instruments exigent que, si un événement déclencheur survient, leur principal est réduit à titre permanent ou temporaire ou ils sont convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1;

e)

l'évènement déclencheur visé au point (d) survient lorsque le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement émettant l'instrument, visé à l'article 92, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013, passe à la baisse l'un des seuils suivants:

f)

l'une des exigences de l'article 2, point c), est satisfaite.