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+Article 3 5 |
Article 3 55. Les autorités compétentes confirment la réception des informations. Lorsque les informations sont fournies sous forme électronique en utilisant des moyens de communication sécurisés, la confirmation est transmise par ces mêmes moyens. La confirmation n'est pas requise pour les informations fournies oralement ou par un moyen de communication sécurisé permettant à l'expéditeur de confirmer la réception des informations. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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